Conditions générales de vente.
Conditions des prestations d’assistanat virtuel et administratif — version du 25 mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Maissa CABROL EI, immatriculée sous le numéro 93530542500024, dont le siège social est situé à Mallemort. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’assistance administrative virtuelle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Version du
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services d'assistanat virtuel et administratif proposées par le Prestataire, notamment :
- Gestion et rédaction de courriers, e-mails et documents administratif
- Saisie, mise en page et traitement de donnée
- Gestion d'agendas, prise de rendez-vous et organisation
- Rédaction et mise en forme de comptes-rendus, présentations et rapports
- Classement, archivage et gestion documentaire
- Assistance à la rédaction de contenu professionnel
Toute autre tâche administrative ou de secrétariat convenue entre les parties. Cette liste est indicative et non exhaustive. Les prestations exactes sont précisées dans le devis accepté par le Client.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public ou sortant de son champ de compétences. Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard, inexactitude ou absence d’éléments transmis par le client pourra entraîner un report des délais sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
2.1 – Demande de devis
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit par le Prestataire, précisant la nature des services, la durée estimée, le tarif applicable et les modalités d'exécution.
2.2 – Acceptation
Le contrat est réputé formé et les présentes CGV pleinement acceptées dès :
- La signature du devis par le Client (avec la mention « Bon pour accord »), ou
- L'envoi par le Client d'un e-mail de validation expresse, ou
- Le versement de l'acompte est prévu, le cas échéant.
Aucune prestation ne débutera avant réception de la confirmation d'acceptation.
2.3 – Modifications de commande
Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
2.4 Validité du devis
Les devis émis par le prestataire sont valables pendant une durée de 72 heures à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs et pourront faire l'objet d'une révision, notamment en fonction de l'évolution des besoins ou des conditions tarifaires.
ARTICLE 3 – TARIFICATIONS ET CONDITIONS
3.1 Tarification
Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués en HORS TAXES (HT) selon le régime applicable au prestataire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le tarif confirmé au client lors de la commande demeure applicable pour la prestation concernée.
L’Entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts “TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS”.
3.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception à compter de leur date d’émission. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou PayPal.
Un acompte de 10% peut être demandé à la commande. Aucune prestation ne débute avant réception de l’acompte lorsque celui-ci est exigé. Les éventuels frais bancaires ou frais de transaction restent à la charge du client, sauf accord contraire écrit.
3.3 – Frais – Débours
En plus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment : frais de copies, d’affranchissement, déplacement, … (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix. Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.
3.4. Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit et sans rappel préalable, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur prévu par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due pour tout retard de paiement entre professionnels.
En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Délais d’exécution
Les délais d’exécution communiqués par le prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils commencent à courir à compter de la réception par le prestataire de l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par un défaut de transmission d’informations, une validation tardive du client, une modification de périmètre en cours de mission ou un cas de force majeure.
4.2 Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire, à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, et à valider les livrables dans des délais raisonnables. Il reste seul responsable de l’utilisation finale des documents, contenus et démarches réalisés sur la base des éléments qu’il a fournis.
Le client garantit que les documents, informations, fichiers, données et contenus transmis au prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes à la réglementation en vigueur.
4.3 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel, pour tout ou partie de la prestation, à des sous-traitants qualifiés, sous sa pleine et entière responsabilité. Le Client en sera informé au préalable si cela implique un accès à des données confidentielles.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations, données, échanges et contenus auxquels il aurait accès dans le cadre de la mission, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit du client.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son terme. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer, céder ou transmettre lesdites informations à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf obligation légale ou réglementaire.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus grande vigilance.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation contractuelle, de l’exécution de la prestation et du respect des obligations légales.
Le client garantit être autorisé à transmettre ces données au prestataire. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition contraire, les livrables réalisés dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du client après règlement intégral des sommes dues. Le prestataire conserve néanmoins la propriété de ses méthodes, outils, modèles, trames, logiciels, savoir-faire et éléments préexistants utilisés pour la réalisation de la mission.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, revendre, diffuser ou exploiter les éléments fournis en dehors du cadre prévu par la prestation, sauf autorisation écrite du prestataire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total HT effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le client, ni de l’usage qui serait fait des documents ou conseils fournis.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues. Les acomptes versés demeurent acquis au prestataire, sauf accord écrit contraire.
Les parties peuvent convenir d'un commun accord et par écrit de mettre fin à leur relation contractuelle selon des modalités librement définies.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLES ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
ARTICLE 12 – PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
En application de l’article L. 223-1 et suivants du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre Entreprise, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Version fournie par l’éditeur : 25 mai 2026.
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